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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
A... par l’arrêté du 10 juin 2016, et renouvelée par avenants successifs, se présente comme un formulaire type avec des cases à compléter et ne fixe pas d’obligations réciproques entre l’occupant et la
1ère chambre
DCA_24TL02256_20260402
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Par leur nature même, de telles clauses sanctionnent l'inexécution de prestations constituant l'objet même du contrat, faisant naître des obligations contractuelles réciproques entre débiteur et créancier
DCA_23BX01444_20240528
4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne pouvaient pas se prononcer sur le fond du litige, du fait de la disparition antérieure de la Société Téba Sud-Ouest
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. / Ce règlement intérieur est établi conformément
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014 du fait
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
Par un jugement n° 1604050 du 5 juillet 2019, le tribunal a fait droit à cette demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
Par suite, une telle demande n’entre pas, quelle que soit l’étendue des obligations qui pèseraient sur l’administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l’exception, prévue à ce 8°, en
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
C et la société de fait ont fait l'objet de décisions de rejet le 18 juin 2020. MM.
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
l’objet d’une profonde modification depuis la date à laquelle les faits reprochés à l’appelante ont été commis puisque la méconnaissance d’une obligation de déclaration liée à ce régime de quotas n’est
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
D'une part, la société requérante conteste la présentation de son activité telle qu'elle est faite par le tribunal et lui reproche une dénaturation des faits dès lors que la prestation de faisabilité qu'elle
2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
Par suite, la société Atelier Espace Architectural n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient méconnu l'obligation d'épuiser leur pouvoir juridictionnel. 3.
3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
Les travaux ont fait l’objet le 10 avril 2018 d’un procès-verbal de réception. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
B tendant à la réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'illégalité de son licenciement.
DCA_23MA00809_20231220
20 décembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.
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