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Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la circonstance que le destinataire d'une décision n'a pas contesté celle-ci par la voie du recours pour excès de pouvoir ne fait pas obstacle

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00267_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

pas été régulièrement dénoncée au débiteur principal ; - la contestation du titre de perception du 3 juin 2014, qui avait pour effet de suspendre le recouvrement de la créance litigieuse, faisait obstacle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02643_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par suite, en estimant que ces dispositions faisaient obstacle à la réfection de la toiture du hangar de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00346_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Elle soutient que : - le chemin litigieux doit être qualifié de chemin rural ; - il existe et est affecté au public depuis 1890 jusqu’à ce que des obstacles physiques soient apposés par Mme B... sur

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01619_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02011_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Il résulte de la lettre même de ces dispositions que le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00089_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : / 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; / 2° Un obstacle à la continuité écologique (…). / Au sens

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

statut de propriétaire du site pour poursuivre son projet quand bien même la décision de préemption a été annulée, et que le seul intérêt général d'installer un poste de police ne justifie pas à faire obstacle

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01770_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, faisaient obstacle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01854_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05907_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

auxquelles il peut prétendre à raison de la reconnaissance de l’imputabilité de sa pathologie au service depuis 2007, reconnue par l’arrêt de la Cour n° 23PA02724 du 20 décembre 2024 ; - il n’existe pas d’obstacle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03047_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Ainsi, par son emplacement et ses caractéristiques, un tel obstacle ne constituait pas pour un piéton usager de la voie publique en plein jour et normalement attentif à sa marche un risque excédant ceux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04592_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Il ne justifie ainsi d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger et, en particulier, dans son pays d’origine,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05626_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Par ailleurs, il n’est fait état d’aucun obstacle à ce que la cellule familiale se recrée dans le pays d’origine du couple, les enfants qui y sont nés et y ont vécu la majeure partie de leur vie pouvant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

éloignement et les modalités de présentation ; – l’assignation à résidence est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; – la demande de délivrance d’un titre de séjour qu’il a formée faisait obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01878_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans ce litige. 5.7.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02534_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

saurait être engagée dès lors que la matérialité des faits ainsi que les circonstances de la chute ne sont pas établies ; en tout état de cause, aucun défaut d'entretien normal n'est caractérisé, l'obstacle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00733_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

territoire français sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01460_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle

Source officielle

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