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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
En premier lieu, il ressort de l’annexe 2 à l’acte d’engagement, qui reprend les termes de l’offre de la société JCDecaux France, que la société avait prévu d’affecter au marché cinq agents de terrain,
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
de sélection des offres. 11.
3ème Chambre
DCA_25NT00421_20250929
29 septembre 2025
que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
A a refusé cette offre et demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 991 205,32 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00103_20241003
3 octobre 2024
prévue aux articles L. 412-5 et L. 432-1 du même code. 5.Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00082_20240722
22 juillet 2024
A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 29 décembre 2022.
1ère chambre
DCA_23TL00132_20230914
14 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un avis du 7 décembre 2021, a estimé que l'état de santé de M.
5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
Elle relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.
DCA_23PA01318_20241122
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Elément de mission ACT ", le point de départ, s'agissant en particulier de la tâche " Analyse des offres " consistant à " fournir le rapport d'analyse des offres " est " la date de la remise au maître
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
Les travaux ont été réceptionnés avec effet au 28 mai 2015, sans réserve pour le lot n° 1 mais avec des réserves pour le lot n° 11 portant sur le sol souple de l'espace cardio, réserves qui n'ont pas été
6ème Chambre
DCA_23PA01636_20231010
10 octobre 2023
Enfin, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 8.
DCA_22PA01942_20231010
Par suite, il y a lieu d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de procéder, sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait, à la délivrance de ce titre de séjour dans le délai de deux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03755_20220615
15 juin 2022
Mme A, ressortissante marocaine née le 14 septembre 1980, est entrée régulièrement en France le 9 décembre 2017, munie de son passeport marocain assorti d'un visa de court séjour valable du 9 décembre
DCA_23MA01717_20240402
2 avril 2024
Il ressort de l'avis émis par l'OFII le 8 décembre 2021 que l'état de santé de M.
DCA_22TL21488_20231207
7 décembre 2023
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité en l'assortissant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – la commune n’a pas précisé la pondération des sous-critères utilisés pour noter les offres, en méconnaissance du principe de transparence et de l’égal accès à la commande publique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.
ORCA_21PA06401_20240515
A relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.
ORCA_21PA06402_20240515
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