En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

publics : « Sont prescrites, au profit (…) des départements et des communes (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans

Il résulte de ces dispositions, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel ; - elles méconnaissent les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantissent, respectivement

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - elles méconnaissent les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantissent, respectivement

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions

Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

dont le contribuable disposait pour souscrire les déclarations de revenus afférentes aux années d'imposition en litige.

Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C () ".

Elle soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - ses déficits reportables ont toujours été déclarés dans les délais et c'est à tort que le déficit au 31 décembre 2017 n'a

Ce dossier comporte : 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes

Au cours de l'année 2014, la SARL New Décor a cessé le paiement de ce loyer, en faisant état de difficultés de trésorerie.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

des impôts, qui lui permet de corriger cette erreur ; en outre, dès lors que l'inscription de cette dette a été initialement effectuée au bilan d'un exercice prescrit, l'administration n'était pas légalement

Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier du fait d'une omission à statuer sur ce point.

Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement, dans sa version applicable aux marchés dont la procédure a été engagée entre le 30 avril

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la