, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration de travaux n° DP 014 181 19 U0037 ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de la commune de Cormelles-le-Royal une somme de 3 000 euros, chacun

dans un état d'avancement suffisant, tout en refusant que soit invoquée son illégalité par voie d'exception ; - les dispositions du futur PLU qui lui ont été opposées, qu'il s'agisse de leur version

à exécution et sur les conclusions à fin de décharge des sommes poursuivies par l'Etat.

de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

Par un jugement n° 2201777 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 6 juin 2018, en tant qu'il constate l'état d'abandon physique de la concession n° 99,

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé

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A était susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 6.

La fin de non-recevoir opposée par la société Le Guichet doit donc être écartée.

par la métropole le 3 décembre 2018 pour recouvrement de sommes de 17 100 et 22 200 euros, (requête n° 1901096) d'oppositions aux titres exécutoires n° 201-15615 et 369 émis à son encontre par la métropole

; - la demande de sursis à exécution est devenue sans objet du fait du retrait de la décision de non opposition ; - la requérante ne justifie pas de conséquences difficilement réparables ; - les

A a contesté devant le tribunal administratif de Nantes les refus de visa opposés aux enfants C A et B A.

Il soutient que : -la circonstance que les services de la mairie d'Amiens ne se soient pas opposés à la délivrance d'un certificat de publication des bans et de non-opposition au mariage n'est pas de

Pour s'opposer à la déclaration préalable de la société Toweo, le maire de la commune d'Eccica-Suarella a opposé un seul motif tiré non pas d'une méconnaissance du plan d'aménagement et de développement

En premier lieu, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux

; - l'exécution du jugement attaqué n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il n'est pas justifié de l'impossibilité de remettre en état le terrain d'assiette

Par suite, la fin de non-recevoir opposé par le ministre doit être accueillie.

En tout état de cause, la notice de présentation ne présente pas cet état sanitaire comme un élément déterminant pour l'abattage des arbres, lequel est justifié par leur situation et les contraintes qu'ils

se fonder sur l'état de santé de son époux.

cette opposition à promotion ; - l'opposition à promotion présente un caractère injustifié, ne pouvant être fondée sur un rapport d'inspection ancien et un avis " à consolider " lui-même ancien ;