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971 résultats pour « ordonnance de mise en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00580_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par une ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03842_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

fin à la répétition quotidienne de la violation des droits de l’Homme au centre de détention de Nuutania et à ce que soient prises les mesures nécessaires pour fermer ce centre de détention, et d’enjoindre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03692_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par une ordonnance n° 1801192 du 19 août 2019, le président du tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser une provision pour le montant sollicité. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00154_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2102305 du 23 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2203239-2203240 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21684_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de son article R. 312-71 : " Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait de celle-ci

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00870_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par ordonnance du 27 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00555_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a été mis fin, le 13 mai 2022, à l’hospitalisation dont M. E... avait fait l’objet la veille.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01393_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01051_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01293_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

C..., surveillante pénitentiaire affectée au sein du centre pénitentiaire du Havre, a été placée en détention provisoire à la maison d’arrêt de Caen le 23 juin 2016 après qu’elle a été mise en examen le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02644_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a été placé en détention provisoire le 2 mars 2023 à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne pour des faits de corruption de mineur de quinze ans, agression sexuelle imposée à un mineur de quinze

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01464_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance qu'il a, à la suite de la notification de l'arrêté et de la levée de sa garde à vue le 5 décembre à 8 heures, été placé en détention provisoire par une

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00236_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A, représenté par Me Toujas, avocate, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) à titre principal, de renvoyer

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01816_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, a mis à la charge de l'Etat le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00283_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Manche n’a pas commis d’erreur de fait ni fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en ordonnant la saisie provisoire des armes du requérant

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00862_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu l'ordonnance n° 22NT04056 du magistrat désigné de la cour administrative de Nantes du 1er février 2023.

Source officielle

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