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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00656_20230110
10 janvier 2023
Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
Par une ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. M.
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
fin à la répétition quotidienne de la violation des droits de l’Homme au centre de détention de Nuutania et à ce que soient prises les mesures nécessaires pour fermer ce centre de détention, et d’enjoindre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
Par une ordonnance n° 1801192 du 19 août 2019, le président du tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser une provision pour le montant sollicité. M.
4ème chambre
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2102305 du 23 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
C, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2203239-2203240 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
Aux termes de son article R. 312-71 : " Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait de celle-ci
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00870_20250626
26 juin 2025
Par ordonnance du 27 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2024.
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
Il a été mis fin, le 13 mai 2022, à l’hospitalisation dont M. E... avait fait l’objet la veille.
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA00375_20230110
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
C..., surveillante pénitentiaire affectée au sein du centre pénitentiaire du Havre, a été placée en détention provisoire à la maison d’arrêt de Caen le 23 juin 2016 après qu’elle a été mise en examen le
Juge des référés
ORCA_25NC02644_20260109
Il a été placé en détention provisoire le 2 mars 2023 à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne pour des faits de corruption de mineur de quinze ans, agression sexuelle imposée à un mineur de quinze
6ème Chambre
DCA_24PA01464_20250212
12 février 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance qu'il a, à la suite de la notification de l'arrêté et de la levée de sa garde à vue le 5 décembre à 8 heures, été placé en détention provisoire par une
2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
A, représenté par Me Toujas, avocate, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) à titre principal, de renvoyer
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01816_20250130
30 janvier 2025
A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, a mis à la charge de l'Etat le
DCA_22PA00283_20230110
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Manche n’a pas commis d’erreur de fait ni fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en ordonnant la saisie provisoire des armes du requérant
3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
Vu l'ordonnance n° 22NT04056 du magistrat désigné de la cour administrative de Nantes du 1er février 2023.
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