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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de Lorraine de nombreux terrains susceptibles d'une exploitation agricole et que cette SAFER choisit, par une procédure interne, les exploitants pouvant louer ces parcelles et contractualise avec ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
28 février 2024
concernées en l'état, quitte à ordonner à l'exploitant de remettre en état les parcelles sur lesquelles des travaux ont déjà été effectués, et à défaut pour lui de justifier de l'exécution du jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en tant qu'elle classe ces parcelles en zone naturelle et forestière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du PLU auraient entendu classer, en application " d'une directive implicite ", l'ensemble des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
implique notamment la construction d'un bâtiment de 2 100 m², d'un digesteur de 510 m², d'un post-digesteur de 475 m² et d'une cuve de stockage de digestat brut de 784 m², doit s'implanter sur des parcelles
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
communale pour partie en zone constructible U2 et pour partie en zone non constructible N, sont de nature à compromettre l'exploitation agricole de cette parcelle en violation des dispositions précitées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
paiement contiennent toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité à l'aide et/ou au soutien, en particulier : [] d) les éléments permettant l'identification univoque de toutes les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de son exploitation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'ailleurs, il est constant que ces parcelles étaient alors exploitées par un agriculteur qui souhaitait s'en porter acquéreur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La parcelle B 1879 appartenant aux intimés est classée par le plan local d'urbanisme en litige pour sa partie centrale en zone agricole A1, correspondant aux parcelles agricoles exploitées faisant l'objet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
", que " le projet vise également à rapprocher les parcelles des sièges d'exploitation, ce qui tend à réduire les temps de parcours ainsi que les déplacements d'engins agricoles, améliorant ainsi les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
parcelle par parcelle, mais dans son ensemble.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les préjudices résultant de la qualité médiocre des seules parcelles attribuées à Mme E en 1994, de l'épandage de la terre végétale retirée de ces parcelles, de l'impossibilité d'exploiter les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, entourées de haies, ont été écartées à tort par l'outil " télépac " du calcul des droits aux aides de la politique agricole commune en raison de leur caractère non-adjacent ; les parcelles de son exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est constant que les futures installations du méthaniseur seront situées sur des parcelles agricoles exploitées en monoculture intensive de tournesol irriguée au cours de l’année 2024 sur une superficie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... veuve A..., a déposé, le 23 mai 2017, une demande d’autorisation d’exploiter portant sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, qui est propriétaire soit en pleine propriété soit en indivision de parcelles agricoles qu'il exploite situées sur le territoire de la commune de Saint-Victor aux lieux-dits Les Acros-Sud et Le Fromental
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Même si elle est contiguë à l’Est à une parcelle bâtie classée en zone Uh, cette parcelle n’est pas située, totalement ou partiellement, à l’intérieur du tissu urbain, et ne constitue donc pas une dent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
G, gérant de l'établissement " La Réserve de la Mala ", occupe et exploite, sans aucun titre l'y autorisant, une parcelle de la plage de la Mala située sur le territoire de la commune de Cap d'Ail, comprenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code
Source officiellePage 6 sur 172