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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
seulement à son niveau, mais également à celui de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'avis de mise en recouvrement du 30 avril 2015 que celui-ci n'a pas été établi au nom de la société mère mais au nom de la société Cimec, qui est une personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
La SC Saint-Louis a constitué des provisions pour dépréciation de cette créance, comptabilisées au compte " 29674 - dépréciations des participations et créances rattachées à des participations ", pour
9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
Par un jugement no 2400211 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_21TL02790_20231228
28 décembre 2023
répartition de la participation complémentaire d'investissement ne prend pas en considération l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation est basée
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
En se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés en participation, le législateur a entendu étendre aux sociétés créées de fait, non l'ensemble
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
société par actions simplifiée (SAS) Raphaël Travail Temporaire Espaces Verts et Services Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives de participation
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration ; / b. les titres de participation doivent (…) représenter au moins 5
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
B le versement de la somme de 16 024 euros au titre de la participation à l'assainissement collectif (PAC) rue de la Petite Tombelle.
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
de titres de participation ; la circonstance que les anciens titres de sociétés qu'elle possédait déjà revêtaient la qualité de titres de participation doit demeurer sans influence puisque la nature de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00924_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération en défense, que la société A Henri Participations n'est pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
et portant opposition à une déclaration préalable au nom de l’Etat ; - il est renvoyé aux fins de non-recevoir et observations soulevées par le préfet en première instance.
7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
la valeur ajoutée ayant servi de base à ces cotisations, de l'exclusion de 95 % des dividendes afférents aux placements qu'elle détient dans des entreprises immobilières liées ou avec un lien de participation
DCA_23PA03758_20251219
5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
Le montant des dotations ainsi non admis en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre.
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