. / L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la

Il ressort des pièces du dossier que le jugement contesté a été notifié à Mme B, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 3 novembre 2021.

A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

Elle soutient que : - la lettre de sa référente sur laquelle la commission consultative paritaire départementale s'est fondée n'a pas été portée à sa connaissance ; cette lettre a eu une influence sur

D'autre part, l'administration a versé aux débats la copie d'une lettre d'information adressée par pli recommandé à l'intéressé, datée du 21 janvier 2017, l'informant que la commission départementale des

C soutient qu'il n'a pas reçu la lettre de convocation à la réunion de la commission du titre de séjour à l'issue de laquelle un avis défavorable à son admission au séjour a été rendu le 27 novembre 2020

, d'autre part, a annulé la décision du 11 janvier 2023.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation (…) ».

D'une part le requérant invoque le fait qu'ils n'auraient pas été convoqués dans le délai prévu par le règlement intérieur de cette délégation unique du personnel.

et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre recommandée avec avis de réception

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…). ».

ne l'a pas régulièrement convoqué à l'audience, d'autre part, le tribunal a maintenu cette audience alors même que le préfet avait prématurément procédé à son éloignement forcé du territoire français

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties ont été informées, par lettre du 8 septembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par une lettre du 24 juin 2025, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire le dossier à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction pourrait

A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise