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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : En ce qui concerne leur intérêt à agir : - le syndicat des avocats de France justifie d'un intérêt à agir dès lors, d'une part, que les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
constructions respecteront le style architectural des lieux et que lors de la visite préalable de terrain réalisée par l'Office national des forêts, il n'a pas été mis en évidence que le site fasse partie
5ème chambre
DCA_21VE01366_20231221
21 décembre 2023
, d'autre part, les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 12 novembre 2019 jusqu'au 10 septembre 2020 sur ladite somme de 2 000 euros.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble () ". 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Dans ces conditions, eu égard à cette demande de condamnation solidaire, à la complexité technique des dossiers et au montant de la somme réclamée, les deux sociétés, de par leurs intérêts pour partie
Juge des référés
ORCA_21VE01366_20250507
7 mai 2025
d'une demande d'exécution de cette ordonnance, a enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une part
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Daikin Airconditioning France à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et, d'autre part, de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir de la société Daikin Airconditioning
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Il comporte également deux lettres d'intention du Crédit agricole et de la société Alter Energies, qui font part de leur intérêt à contribuer au financement de ce projet, et mentionnent un projet de financement
DCA_23NT02067_20250711
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que pour réintégrer dans les résultats de la SARL Malakoff Paris 16 une partie des intérêts d’emprunt versés par celle-ci au titre du prêt participatif conclu avec la société
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans les deux mois, à compter de la notification du présent arrêt, d'une part, les intérêts au taux
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
A cet égard, si les requérants font état du recensement, en Loire-Atlantique, de trente-quatre sites à enjeux pour les chiroptères, l'étude chiroptérologique expose, d'une part, qu'aucun site d'intérêt
5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
A et Mme C soutiennent qu'ils auraient fait l'objet d'un cumul de sanctions à raison de l'application, d'une part, des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts et d'autre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
du 15 octobre 2014 et de la capitalisation de ces intérêts au 15 octobre 2015, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, d'autre part, une somme correspondant aux intérêts moratoires contractuels
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
, des rappels de taxe sur les salaires, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des intérêts de retard dont ont été
ORCA_26BX00234_20260130
30 janvier 2026
, une provision de 2 350 euros correspondant au montant des deux factures impayées n°s 23082298 du 27 juin 2023 et 24499540 du 10 septembre 2024, assortie des intérêts moratoires, d’autre part, la somme
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
757,90 euros " à raison de 250 euros de pénalité par jour ", d'autre part, " les intérêts de 547,90 euros de dommages et intérêts sous contraintes d'augmentation de [10 %] par jour tant que la somme totale
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 1916854/6-1 du 24 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, a condamné l'AP-HP à verser à l'ONIAM, d'une part, les intérêts au taux légal à compter du 5
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
droit à remboursement les factures de la société France Affichage Plus d'un montant de 21 600 euros, celle de la société Spallian d'un montant de 35 040 euros, la somme de 947 euros correspondant à une partie
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