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82 354 résultats pour « partie y ayant intérêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : En ce qui concerne leur intérêt à agir : - le syndicat des avocats de France justifie d'un intérêt à agir dès lors, d'une part, que les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

constructions respecteront le style architectural des lieux et que lors de la visite préalable de terrain réalisée par l'Office national des forêts, il n'a pas été mis en évidence que le site fasse partie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, d'autre part, les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 12 novembre 2019 jusqu'au 10 septembre 2020 sur ladite somme de 2 000 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble () ". 13.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Dans ces conditions, eu égard à cette demande de condamnation solidaire, à la complexité technique des dossiers et au montant de la somme réclamée, les deux sociétés, de par leurs intérêts pour partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21VE01366_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

d'une demande d'exécution de cette ordonnance, a enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une part

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Daikin Airconditioning France à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et, d'autre part, de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir de la société Daikin Airconditioning

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il comporte également deux lettres d'intention du Crédit agricole et de la société Alter Energies, qui font part de leur intérêt à contribuer au financement de ce projet, et mentionnent un projet de financement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il comporte également deux lettres d'intention du Crédit agricole et de la société Alter Energies, qui font part de leur intérêt à contribuer au financement de ce projet, et mentionnent un projet de financement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01277_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que pour réintégrer dans les résultats de la SARL Malakoff Paris 16 une partie des intérêts d’emprunt versés par celle-ci au titre du prêt participatif conclu avec la société

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03435_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans les deux mois, à compter de la notification du présent arrêt, d'une part, les intérêts au taux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A cet égard, si les requérants font état du recensement, en Loire-Atlantique, de trente-quatre sites à enjeux pour les chiroptères, l'étude chiroptérologique expose, d'une part, qu'aucun site d'intérêt

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06095_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A et Mme C soutiennent qu'ils auraient fait l'objet d'un cumul de sanctions à raison de l'application, d'une part, des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts et d'autre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04409_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

du 15 octobre 2014 et de la capitalisation de ces intérêts au 15 octobre 2015, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, d'autre part, une somme correspondant aux intérêts moratoires contractuels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01176_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, des rappels de taxe sur les salaires, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des intérêts de retard dont ont été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00234_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, une provision de 2 350 euros correspondant au montant des deux factures impayées n°s 23082298 du 27 juin 2023 et 24499540 du 10 septembre 2024, assortie des intérêts moratoires, d’autre part, la somme

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA01298_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

757,90 euros " à raison de 250 euros de pénalité par jour ", d'autre part, " les intérêts de 547,90 euros de dommages et intérêts sous contraintes d'augmentation de [10 %] par jour tant que la somme totale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06042_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 1916854/6-1 du 24 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, a condamné l'AP-HP à verser à l'ONIAM, d'une part, les intérêts au taux légal à compter du 5

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00780_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

droit à remboursement les factures de la société France Affichage Plus d'un montant de 21 600 euros, celle de la société Spallian d'un montant de 35 040 euros, la somme de 947 euros correspondant à une partie

Source officielle

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