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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut
2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
pouvait liquider le préjudice économique en l'état alors que Mme C n'a pas présenté les pièces justificatives relatives au capital décès perçu par ses enfants ni justifié de l'absence de perception d'une pension
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
état de cause, même en l'absence de faute du Groupe Hospitalier du Havre, ils sont fondés à demander la réparation des postes de préjudices qui ne revêtent pas un caractère patrimonial, en plus de la pension
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
H justement évalué par le tribunal administratif de Lyon à 20 % et des pensions de réversion et d'orphelins ainsi que le capital décès versés aux intéressés ; dès lors, aucun préjudice économique n'a été
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
C est sans incidence sur l'existence de son préjudice économique ; elle ne remplit pas les conditions d'attribution d'une pension de réversion et atteste sur l'honneur qu'aucun contrat d'assurance privé
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
E C au jour de la liquidation, soit un taux de 23,569 ; dans ces conditions, et après soustraction des montants effectifs des pensions de réversion perçues et à percevoir par Mme B et G C, le préjudice
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
au titre des frais funéraires et à ce que la cour sursoie à statuer sur l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme G du fait du décès de son époux dans l'attente de la notification de sa pension
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
Il appartient au juge d'évaluer les revenus que percevait le foyer avant le décès, de déduire de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle du défunt et de comparer le
6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu,
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Compte tenu notamment des revenus de chacun, la consommation personnelle de doit être fixée à 20 % du revenu annuel moyen du couple, soit à la somme de 6 682,20 euros.
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
B... percevait en 2014 un revenu net annuel de 33 890 euros, incluant la pension alimentaire versée par son époux.
5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
G d'une pension d'invalidité et s'élevaient à la somme de 8 714 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21448_20230116
16 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'obtention d'une pension militaire de réversion.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01736_20220629
29 juin 2022
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
tribunal des pensions militaires qui l'a débouté de sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité de son époux décédé le 17 avril 2004.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02849_20220502
2 mai 2022
suivante : Procédure antérieure : Mme A B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes dans un litige relatif à la pension
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00917_20250319
19 mars 2025
d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques (IRCANTEC) a rejeté sa demande de pension
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
Mme B A, qui réside fiscalement en France, a perçu, en 2015, une pension de retraite de réversion en capital de la société Swisslife d'un montant de 1 386 132 euros après le décès de son époux qu'elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02359_20241105
5 novembre 2024
dossier qu'à la date de la décision en litige, Mme A est hébergée, depuis trois ans, chez sa fille aînée, qui possède la nationalité française, et l'assume financièrement en raison de la modicité de sa pension
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - le CHU étant responsable du décès de Malika F, il doit être condamné à rembourser les prestations servies à ses ayants-droits, soit la pension
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