Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02301_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La commune des Ulis a notifié à Mme C... un titre de perception n°5065 daté du 20 novembre 2014, d’un montant de 22 041,14 euros, en raison de l’épuisement de ses droits à rémunération.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'un montant de 4 292,95 euros ; - il a subi un préjudice matériel et moral du fait de l'illégalité de ce titre de perception.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société Alt soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas aux moyens soulevés dans sa demande de première instance ; - sa demande de première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du domaine de Thanvillé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception en date du 5 février
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur les titres de perception : S'agissant du titre de perception tendant au recouvrement d'un montant de 14 600 euros correspondant à la contribution spéciale : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur le titre de perception du 12 juillet 2017 : 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des titres de perception contestés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance dirigée contre la décision implicite de rejet de la réclamation préalable : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur la régularité du titre de perception : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, intégralement repris dans le cadre de la présente instance.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Le titre de perception correspondant a été effectivement émis le 6 juillet 2021 à l'encontre de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur la régularité des titres de perception en litige : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par suite, ces moyens sont inopérants pour contester le titre de perception en litige. En ce qui concerne la compétence de l'auteur du titre de perception demeurant en litige : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 24 juillet 2019 la société requérante a formé une réclamation préalable reçue le 26 juillet suivant par laquelle elle conteste le titre de perception en litige.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les titres de perception correspondants ont été émis le 24 décembre 2019. L'intéressée a formé une réclamation contre ces titres le 24 février 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
titres de perception émis également le 2 août 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01944_20250821
21 août 2025
21 août 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Pedroni International " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les titres de perception
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête de première instance ne peut qu’être écartée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre de perception
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