la décision de refus de lui accorder un délai de départ volontaire ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle dès lors

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - il appartient au préfet de police de produire les pièces sur la base desquelles les décisions ont été prises ; - les décisions ont été prises en méconnaissance de son droit d'être

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

recoupées avec celles du TGI de Paris et le Procureur de la République ; en tout état de cause, la seule consultation de ce fichier n'a pas été décisive avant l'intervention de la décision annulée ; les

grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 12 juillet 2021.

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de

D'autre part, il ressort de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 qu'à l'exception du gel des avoirs appartenant à des personnes qui, de par leurs fonctions, sont susceptibles

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 août 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 16 janvier 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 décembre 2022.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 février 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.