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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Cet article prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
relevait pas de la gestion de son patrimoine privé, mais constituait une extension de l'activité du F, dont les charges sont déductibles du bénéfice non commercial ; - à titre subsidiaire, il y a lieu d'opérer
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
B réalisés avec son véhicule personnel, ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, qui applique un système de remboursement forfaitaire par zone géographique ; - ce système de remboursement forfaitaire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
Il résulte de l'article 2 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction alors en vigueur, que le corps
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
Il détermine également les modalités de traitement de la demande de secours en montagne et, en particulier, prévoit que la qualification en " opération de secours en montagne " s'opère en fonction d'un
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
Il était, en dernier lieu, titulaire d'un mandat de délégué du personnel et candidat aux élections au comité social et économique de l'entreprise.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation (SNPSCN) - CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
de travail du personnel navigant de HOP !
Juge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
le gérant à partir de son compte bancaire personnel, avaient été portés à la connaissance de l'administration.
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
éligibles à l'aide sollicitée sont établies " sur la base du coût réel de la personne concernée (salaire chargé) ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - la demande de l'employeur ne vise aucun de ses mandats et la décision attaquée ne vise que le mandat de membre de la délégation unique du personnel ; - elle n'a pas été destinataire
4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
A C, opérateur producteur assembleur à la société nationale des chemins de fer (SNCF), inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
par cette société vers leurs comptes bancaires personnels et leur compte joint, ce qui n'est pas contesté par les requérants.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas ventilé la minoration du prix de vente entre les deux acquéreurs et retenue l’existence de liens personnels entre le gérant
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
Le solde de 2 200 euros correspond selon M. et Mme A à un virement opéré vers le compte " 4551 B pajot " dans les écritures de la société Sief.
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative
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