La société Oscar soutient qu'elle a participé, par l'entremise de son président, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions

D n'a pas excédé son rôle de délégué du personnel en posant les mêmes questions à Mme H, dont il estimait les réponses insatisfaisantes, et en la prenant à partie pour son absence de réponse.

B a rencontré, à compter du 20 octobre 2014, des difficultés dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel.

Il résulte de l'instruction que ces trois sociétés sont dirigées par la même personne et exercent leurs activités sous la même marque " Akcja Job ".

A de se faire assister par un membre du personnel de l'unité économique et sociale constituée entre la société Schindler et la société Ascenseurs Ile de France Schindler par accord unanime du 8 décembre

de travail et que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement.

contrat de travail avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.

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de travail et que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 29 juillet 2024, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et

Il résulte de ces dispositions qu’une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce

de recherche ; cette activité dispose de son propre personnel, de son propre matériel ainsi que d'une comptabilité distincte ; - elle subit une inégalité de traitement par rapport à la situation d'un

à mettre en œuvre, pour son personnel navigant technique, les dispositions du document intitulé " Règlement conditions de travail du personnel navigant de HOP !

suffisante pour justifier son licenciement ; - celui-ci est en lien avec son mandat de délégué du personnel.