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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sociaux en litige ; - à titre principal, en retenant les données résultant de la reconstitution opérée par l'administration, le montant du chiffre d'affaires global de son activité n'a excédé le plafond
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'octroi du plafond réglementaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
au titre des désordres constatés, à savoir des infiltrations dans le sas d'entrée, une corrosion des grilles perforées, une dégradation des joints en sous-face de casquette, un affaissement du faux plafond
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'il a été constaté la dégradation des dalles de faux-plafond de la grande salle ainsi que la présence de traces d'infiltrations sur de nombreuses dalles de faux-plafond du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
De plus, les projets litigieux s'implantent dans la continuité de plusieurs parcs éoliens, qui, en raison de l'impossibilité de survol pour ne pas excéder le plafond du secteur VOLTAC et du nécessaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
EDF à titre gratuit en vertu de celles-ci " exclut les périodes où la puissance consommée est supérieure à 1 000 kilowatts " ; la puissance de 1 000 kW de la convention ne constituant nullement un " plafond
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit que : " L'édification d'une construction d'une densité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) l'a informé de l'émission d'un ordre de reversement à son encontre d'un montant de 26 897 euros pour dépassement du plafond
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'application de ce plafond dérogatoire ; - le montant des aides publiques qu'elle a perçues n'excède pas ce plafond dès lors que l'aide versée par l'association Pictanovo ne peut être qualifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En l'espèce, la procédure prévue par FranceAgriMer permet la prise en compte effective, s'agissant des dossiers réceptionnés avant que le plafond de l'enveloppe globale allouée au titre de l'année 2016
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux terme de l'article 6 du même décret : " Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d'une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que : - elle a corrigé l’écart entre les données sociales initialement déclarées à l’URSSAF et les données ayant servi de base au calcul du CICE ; - le plafond des rémunérations doit être
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'établissement stable calédonien de La Mondiale pour un montant de 8 478 598 F CFP en 2015 et 11 927 716 F CFP en 2016, le dégrèvement des rappels d'impôt sur les sociétés notifiés au titre du plafonnement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
faux-plafonds de ces deux salles, puis au remplacement des faux-plafonds de ces deux salles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
rénovation qu'il avait entrepris, de condamner la société ACEP Industrie à lui verser la somme de 27 195,09 euros TTC au titre des désordres du calorifugeage des circuits d'eau et des plaques de faux plafond
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ".
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