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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
Il a considéré qu’un plan de remise en état de cette ancienne carrière a été prescrit, annexé à l’arrêté du 3 février 2011, plan dont l’objectif est de faire de cette ancienne carrière un site propice
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
local d'urbanisme révisé ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, pour avis, sur la nouvelle version du projet de plan
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
de la volonté de préserver et conforter les massifs forestiers et de permettre le développement des activités forestières notamment dans les forêts de Grosbois et de Notre-Dame, de prendre en compte la
5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique 10.
DCA_22LY00702_20231107
7 novembre 2023
civile immobilière (SCI) Verseau a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé le plan
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
un nouveau projet de plan le 27 juin 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté le 14 mars 2018.
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
des plantes invasives.
DCA_22MA00737_20230914
Par une délibération du 19 juin 2013, le conseil municipal de La Londe-les-Maures a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols (POS) de la commune valant élaboration du plan local d'urbanisme
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
: " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
alors qu'il apparaissait sur la fiche d'encépagement des opérateurs comme étant planté en 2012, ce qui correspond à la fiche CVI mensongère OPE 014, classée comme un manquement majeur dans le plan d'inspection
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime
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