D... des poursuites engagées à son encontre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Dijon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

C fait valoir que ne peut être poursuivie pour contravention de grande voirie que, soit la personne qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l’EURL

Young devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie comme prévenu d'une contravention de grande voirie. M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 4. En premier lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d’une contravention de grande voirie

B A au tribunal administratif de la Guadeloupe comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir entrepris la construction, sans droit ni titre, d'une maison d'habitation d'une emprise au

pour les contraventions de la cinquième classe.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du directoire du grand port maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

pour les contraventions de la cinquième classe.

Il y a lieu d'annuler ce jugement et de relaxer la société MSC des fins de la poursuite. 7.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité des poursuites : 2.

(p)Vu la procédure suivante :(/p) (p)Procédure contentieuse antérieure :(/p) (p)La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'amende infligée à M. B : 7.

Elles caractérisent donc une contravention de grande voirie réprimée par les mêmes dispositions. 13.