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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, représenté par Me Slupowki, conclut comme précédemment, soutenant également que : - comme le montre un faisceau d'indices relevés par le ministre du travail dans sa requête, il y a discrimination
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dès lors qu’il résulte de l’ensemble des éléments médicaux du dossier qu’il est parfaitement apte en classe 1, 2 et LAPL sans aucune restriction ; - les décisions attaquées sont entachées de discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, il a fait l'objet de poursuites disciplinaires à la suite de propos à connotation sexuelle en présence d'une collègue féminine.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
même jour, a relevé qu'une telle obligation poursuivait l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ; - les moyens tirés de ce que la décision contestée constituerait une discrimination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C de ne pas poursuivre cette relation qui n'était pas souhaitée par sa collègue et qu'il la mettait ainsi en difficulté.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En ce qui concerne le harcèlement et la discrimination allégués : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. : - les agents de l’école Saint-Germain à F... et les services académiques ont organisé un « chantage » pour les dissuader de poursuivre la scolarisation de leur fille dans cet établissement scolaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Quant à la situation de discrimination syndicale : 15.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00989_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C font valoir qu'ils sont retraités, que leurs revenus ne peuvent plus évoluer et qu'ils sont victimes d'une discrimination liée à leur âge.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
signataires des décisions des 19 juin et 3 décembre 2020 et est insuffisamment motivé quant à l'application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation et la méconnaissance du principe de non-discrimination
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du groupe public de santé Perray-Vaucluse a prononcé son exclusion définitive, d'autre part, d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de l'autoriser à poursuivre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du 29 juin 2020 qui a annulé les réquisitions judiciaires ; cette annulation n'implique nullement que le département ne puisse se fonder sur les pièces recueillies pour constituer le support des poursuites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au tribunal administratif de Lyon à titre principal de condamner Pôle emploi à lui verser la somme totale de 50 144,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la discrimination
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur les faits allégués de discrimination et de harcèlement moral : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
contraire à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et à l'article 14 de la convention européenne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du 2° de l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Toute discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. (…) »
Source officiellePage 6 sur 40