Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service ".

En outre, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant ou ayant figuré dans le fichier FSRT ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant

Il résulte de ces dernières stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.

les décisions les concernant.

les concernant.

En outre l'administration établit, par des incidents précisément relatés et datés, que l'intéressée a adopté une attitude défiante vis-à-vis de sa hiérarchie et de son homologue adjointe au chef de bureau

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 2 janvier 2017, date de réception de sa demande préalable.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

au taux légal à compter du 28 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

B... ne peut utilement en invoquer l’intérêt supérieur.