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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime indique souhaiter sa mise hors de cause dès lors que le litige en cause porte sur un accident du travail
3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 1er novembre 2019, et, après cassation, le 8 mars 2021, M. et Mme C E B, représentés par Me Bette, avocat, demandent
5ème chambre
DCA_23VE00067_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2005649 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a mis hors de cause la société PNAS et rejeté la demande de Mme C, les conclusions présentées par la caisse primaire
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - l'absence de séparation entre l'autorité investie du pouvoir d'enquête et de poursuite, et celle investie du pouvoir de sanction, constitue une atteinte au principe d'impartialité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
Cette rente sera, en cas de placement de B dans un établissement, versée au prorata du nombre d'heures passées à domicile.
8ème chambre
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
Par une décision n° 472382 du 21 juillet 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi formé par M. B...
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Les parties ont été informées le 2 mai 2024 de la reprise d'instance après cassation sous le n° 24LY01203 et de la possibilité de produire de nouveaux mémoires
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01167_20221107
7 novembre 2022
Si le requérant établit effectivement le dépôt de ce pourvoi, il n'en demeure pas moins qu'il avait formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes un premier pourvoi en cassation, sous
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
A, et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, devant la même cour.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme B A et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
; en tout état de cause il est établi que l'intéressé a eu une dette à l'égard de la caisse d'allocations familiales en raison d'un trop versé de revenu de solidarité active perçu en 2019.
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
Il en va de même s'agissant des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Sur la responsabilité au titre de la solidarité nationale 9.
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
nationale de crédit agricole (CNCA) a été autorisée à émettre, n'englobe pas les " bons de caisse ", contrairement aux bons émis par les caisses régionale du groupe Crédit Agricole ; les bons litigieux
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
en cassation contre l'ordonnance du 18 août 2021 rejetant sa demande de suspension de la décision contestée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et ne pouvait dès lors être réputé s'être
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01864_20230209
9 février 2023
Il n'a pas davantage entaché sa décision de détournement de pouvoir.
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
Ainsi, au regard des moyens qu’elle a invoqués à l’appui de son pourvoi en cassation, elle n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu’elle pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime »
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
Par une décision du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux , saisi d'un pourvoi présenté pour M.
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