Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes. ". 13.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 19.

Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

Par ailleurs, il résulte d'un jugement du 18 décembre 2006 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, produit par M.

L'article 7, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité, de l'annexe à l'article R. 57-6-18, alors en vigueur, du code de procédure pénale, constituant le règlement intérieur type des établissements

avis de l'autorité environnementale ; - le fait que le public ait pu participer aux enquêtes publiques relatives aux parcs éoliens autorisés après l'élaboration de l'étude d'impact n'a pas suffi à assurer

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

M. et Mme D n'établissent pas un défaut d'entretien normal du lit du fleuve ; - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée ; - la sécurité des biens n'est pas, en elle-même, au

dirigé vers l'hypocondre, précautions dont le dossier médical, en particulier le compte-rendu opératoire, ne permet pas de s'assurer qu'elles ont été respectées.

n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 qui assure une protection au moins équivalente à celle découlant du principe de précaution tel que garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement invoqué par les

- le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; - la décision contestée pouvait être légalement prise, en raison de l'existence de risques pour la sécurité

prêt à l'achèvement du développement du projet et notamment à l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires.

E... et autres n’apportent aucun élément de nature à établir que des arbres seront nécessairement abattus, alors notamment que le centre de la parcelle abrite déjà un local EDF.

vaccinale, omettant des conclusions et éléments clés de l'ANSM ; - la loi du 5 août 2021 prévoit la levée du secret médical et seul le médecin du travail informe l'employeur qu'un agent n'est pas à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article