Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, les préjudices distincts de ceux qu'elle a pour objet de réparer ; - il s'est trouvé privé de toute rémunération du fait des fautes de l'administration ; son préjudice patrimonial s'élève à la somme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
financier lié à la diminution de ses revenus et à l'absence d'évolution de sa rémunération, elle subit un préjudice distinct, lié à l'absence de toute évolution de carrière ; il en est également résulté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
S'agissant du préjudice moral : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
lieu, l'incidence professionnelle, évaluée à 8 000 euros au point 13 du jugement, a été écartée F la cour au point 7 de son arrêt au motif que les requérantes ne justifiaient pas sur ce point d'un préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne les préjudices : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'agrément, retenu à hauteur de 500 euros, devra être porté à la somme de 15 000 euros ; - il est en droit de solliciter un préjudice moral distinct d'un montant de 30 000 euros à la charge solidaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En ce qui concerne le lien de causalité et le préjudice : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01992_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
qu'elle a subi du fait de cet accident, de condamner cette collectivité publique à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des suites de son accident de service
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 12. Si M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 12. Si M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 12. Si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En ce qui concerne les préjudices de Mme A : 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
période postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que le requérant ne fait valoir aucun préjudice
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
postérieure au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre de l'année 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
au 1er janvier 2017 ; l'action est ainsi irrecevable au titre des années 2015 et 2016 ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la société requérante ne fait valoir aucun préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les préjudices : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... : - son préjudice d’accompagnement n’a pas été sous-évalué par le tribunal ; ce préjudice ne se distingue pas du préjudice d’affection lié au fait de voir la personne souffrir avant son décès ;
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
réparation des préjudices patrimoniaux, le préjudice sur l'incidence professionnelle à hauteur de 45 0000 euros à parfaire ; 3°) de condamner l'Etat à payer au titre de la réparation des préjudices
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ainsi, la présente demande indemnitaire porte sur des faits et préjudices distincts de ceux ayant donné lieu à sa précédente réclamation préalable.
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