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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
Elle soutient qu'ayant été victime d'un accident de trajet, elle est en droit d'engager la responsabilité sans faute de l'administration, afin d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
H en réparation de ses préjudices personnels est portée à 50 000 euros. En ce qui concerne les préjudices de M. G H : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 20.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
B, même en l'absence de faute, dans la mesure où ce dernier démontrerait avoir subi, du fait de l'accident de service dont il a été victime, des préjudices personnels ou des préjudices patrimoniaux d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03753_20230210
10 février 2023
chutes déclarées en 2020 au centre hospitalier de Sens qui ne peut pas légitimement prétendre que les personnes concernées ont été victimes de leur inattention ou d'un vertige ; - M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
personnels résultant du décès de M.
DCA_24MA01508_20251014
D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. C...
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
préjudice personnel et une demande de nouvelle expertise de l'hôpital.
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
F et Mme C D, ses parents, en réparation de divers préjudices subis à la suite de l'accident de la circulation dont M. A D a été victime le 20 juillet 2013.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01724_20250709
9 juillet 2025
à leur verser une somme globale de 177 568,82 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'accident scolaire dont E A a été victime le 30 mai 2017.
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
... avant son décès et transmis à sa succession ainsi que leurs préjudices personnels.
Juge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a limité à
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
subis par Mme H et de leurs préjudices personnels.
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé. Si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
lorsque des faits d'atteinte grave à sa personne sont avérés.
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
du 23 novembre 2018 au titre des préjudices personnels avant consolidation, et le préjudice d'assistance par une tierce personne restant en litige après cassation ne s'est pas aggravé depuis le jugement
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance par une tierce personne : 5.
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