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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Sur le droit de reprise de l'administration : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
, d'un courrier du 25 juillet 1989 mentionnant un apport du même montant sous forme de prêt et précisant les modalités de remboursement et d'un courrier du 24 octobre 1989 mentionnant ce prêt et des lettres
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société ADC a souscrit deux prêts, un prêt garanti par l’Etat et un prêt de travaux et d’aménagement du kiosque, qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
S'agissant de la remise en cause de la déduction de charges financières sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts : 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (…) c.
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
Les pièces produites par la société requérante, qui sont constituées de factures, ainsi que de documents non suffisamment lisibles ou libellés au nom de tiers, de bons de livraisons ou d'avoirs et de simples
7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
des remises de chèques.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
de la SARL A Holding ; - les prestations de services réalisées en application de la convention du 1er octobre 2008 constituent des prestations techniques et non des prestations de direction ou des prêts
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Sofie et tirée de ce que M.
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
Il s'agit, selon M. et Mme B, d'un remboursement d'un prêt consenti par M.
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
C au profit du prêteur pour le compte de la société, les paiements allégués en 2010 à hauteur de 30 000 euros ne concordant en tout état de cause pas avec les explications avancées quant à la réalité d'un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
Galleria ne permet pas de démontrer la réalité de A dette.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - la contestation devant la cour porte non pas sur les rehaussements notifiés à la SCI SVM mais sur le bien-fondé des distributions notifiées au nom de M.
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
bancaires, toutefois le service, qui s'est borné à répondre aux observations de l'association en constatant que, s'il y avait eu avances de trésorerie provenant du secteur non lucratif, la réalité de
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
établies en Nouvelle-Calédonie, des opérations liées à des commissions de découvert, et des rémunérations de swaps de taux versées à des personnes morales non établies en Nouvelle-Calédonie, ainsi que
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
Ces explications, formulées par la société requérante rendent, au mieux, vraisemblable, ou probable, une reprise possible des travaux en mai 2017, mais sans démontrer que cette reprise ne pouvait pas être
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
bancaire qu’il a dû souscrire en vue de réaliser les travaux, ce coût correspondant à 5 168 euros d’intérêts ; ce prêt était nécessaire pour réaliser les travaux rendus urgents par la durée de la procédure
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
Elle résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti. () ". 3.
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