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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué sa réponse au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, en méconnaissance de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne les règles spéciales de prescription prévues à l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales : 20.
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 188 du même livre : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le
3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
En première instance, l'intéressée soulevait un unique moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement concernant les sommes qui avaient fait l'objet des mises en demeure le 14 août 2019.
2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
qui relève de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, soumise de ce fait à la prescription spéciale prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et non à la prescription quadriennale
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
Dès lors, contrairement à ce que soutient l’appelante, le délai de prescription, de dix ans, prévu par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, était applicable.
DCA_24PA02499_20260402
Dès lors, contrairement à ce que soutient l’appelant, le délai de prescription, de dix ans, prévu par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, était applicable.
DCA_24PA02500_20260402
DCA_24PA02501_20260402
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 229 615 euros résultant de la prescription de l'action en recouvrement portant sur l'impôt
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
Si Mme B... se prévaut de ce que les dispositions du c) de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le redevable puisse se prévaloir de la prescription de l’action
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Le délai de prescription de l’action en recouvrement a commencé à courir à compter de cette date.
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
Le département des Yvelines soutient que : - ses demandes au titre des années 2011 à 2015 n'étaient pas prescrites au sens de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, dès lors que la prescription
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la mise en recouvrement du 30 avril 2015 faisait courir le délai de prescription de quatre ans prévu par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable et fondé ; - le moyen tiré de l'absence d'obligation de paiement au titre de l'année 2010 est recevable
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
; - sa créance n'est pas prescrite contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges ; son action indemnitaire et non fiscale, n'obéit pas aux règles prescription du livre des procédures fiscales
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu comme prix d'acquisition la valeur des 520 actions de la SAS Foncière BBF apportées par l'intéressé à la société
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