CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté que cette société avait renoncé à facturer à la SARL LHR les loyers prévus par le bail commercial conclu avec la SARL HT2A.
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
déjà subie deux fois par le passé et, d'autre part, que ces éléments lui ont été rappelés lors de sa consultation du 12 février 2016 et par une lettre du 16 février 2016 ; - Mme F épouse D n'a subi
9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
remboursées, ne sont pas constitutives d'une libéralité ; - les apports consentis ne présentent pas un caractère occulte.
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
A cet égard, il n'est pas contesté que 86 % des achats de la SARL Thim ont été réalisés, au cours de la période vérifiée, auprès du fournisseur référencé Logistimax.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
D'une part, il est constant que ce stock n'avait fait l'objet d'aucune dépréciation au cours des exercices précédant la vente, la SAS ATP n'établit pas, alors qu'elle est seule en mesure de le faire, qu'une
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est divisé en 600 parts sociales, est détenue par M.
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
opposée à sa créance par la SAS Omnia Antibes n’est pas sérieuse dès lors que : - cette société est dépourvue d’intérêt et de qualité pour contester son habilitation à consentir une occupation du domaine
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
, d'un spa et de matériaux de piscine livrés à leur domicile d'autre part, qu'elle a regardés comme des revenus distribués imposables entre les mains de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
109 du code général des impôts en tant revenus distribués, les sommes créditées sur son compte courant d'associé dans les écritures de la SARL CRB PRO dès lors qu'elles correspondent à des avances consenties
Page 6 sur 386