susceptibles d'être entendus ; - le Conservatoire a méconnu son obligation de loyauté dans le recueil des preuves en le privant des moyens de se défendre factuellement face aux allégations portées

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision lui refusant l'admission au séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - il apporte la preuve

Par ailleurs, aucun des anciens collègues de la requérante n'a indiqué, lors de l'enquête administrative, avoir été témoin de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral à son encontre, alors

La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.

B à un entretien disciplinaire prévu le 11 mai 2020. A la suite de la tenue de cet entretien, la société a notifié le 15 mai 2020 à M.

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Il ressort par ailleurs du rapport rédigé par le proviseur que les professeurs qui ont soutenu l'élève Y. n'ont pas été témoins directs des faits.

Ces dispositions fixent les mentions que doit comporter le contrat écrit passé entre l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et le candidat. 3.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. ". 4.

; il n'a pas davantage été fait droit à sa demande de report du conseil de discipline ; ses observations écrites et son courrier en défense n'ont pas été lus au début du conseil de discipline ; ni ce

Il soutient que : - la préfète n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et par les dispositions de l'article L.

ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. () ".

S'il est constant que Mme C n'a pas été invitée par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision contestée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure

l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues

Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites