En troisième lieu, si, aux termes du paragraphe 660 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : " Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par

de filiation par possession d'état.

de filiation par possession d'état.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 3.

matrimonial unissant Mme B au réunifiant n'est pas établi ; - Mme B ne produit aucun élément de possession d'état démontrant son lien avec M.

D A fait valoir qu'il a produit les actes d'état civil des jeunes G et C et que le lien de filiation est également établi par possession d'état. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

En troisième lieu, si, aux termes du paragraphe 660 de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 : " Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par

de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision consulaire.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, la circonstance que les documents produits pour établir le lien familial seraient, notamment en raison de leur caractère frauduleux, dépourvus de valeur

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure, indique que M.

Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article

En outre, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des photographies, attestations de tiers, quelques transferts d'argent et quelques

dans lesquelles les clichés ont été pris.

En sixième lieu, si M.

A D et le lien familial invoqués étant établis par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

d'état ; - les liens de filiation allégués sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision de la commission de recours méconnaît

En deuxième lieu, M.

Connaissance prise de la note en délibéré produite pour Mme B... le 16 avril 2026. Considérant ce qui suit : 1.

erroné à un fournisseur au début de la chaîne de commercialisation alors qu'au cours de la période en cause, elle n'était pas informée de l'existence de telles pratiques et qu'elle n'était pas en possession

Par ordonnance du 16 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 31 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.