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2 737 résultats pour « procès verbaux d'enquête administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A, et ses déclarations ont été recueillies dans un procès-verbal de déclaration et de prise de copie de documents.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux d'audition devant les services de gendarmerie, que les intéressés utilisaient en commun la maison familiale de Courlans et son atelier pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02292_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte, en particulier, du procès-verbal d'enquête joint au dossier, que la SARL Avenir Bat Rhône-Alpes n'a pas été en mesure de justifier la réalisation des prestations facturées correspondant à des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01931_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21994_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03535_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte toutefois de l’instruction que cet établissement, de catégorie deux étoiles, construit en 1961, dont l’état d’entretien de la construction a été qualifié, dans le procès-verbal de la commune

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A..., consignées dans les passages du procès-verbal daté du 9 décembre 2014 à 18 heures et du procès-verbal du 4 mars 2015, annulés par la cour d’appel de Chambéry.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme D...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme C...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme D...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A C et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ressort des extraits utiles de ces procès-verbaux, que l'administration a joints à la proposition de rectification adressée le 8 septembre 2016 à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21332_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ce moyen et a entaché son jugement d'irrégularité ; - il n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête interne mentionnée dans le procès-verbal de la commission de réforme, en violation du principe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00468_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de cette commune sur sa demande du 7 décembre 2020 ; . d’enjoindre à la commune de Carqueiranne de rédiger les procès-verbaux

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05109_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le 21 mai 2018, que sept brigadiers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01412_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... soutient qu’un extrait du procès-verbal du comité technique d’établissement a disparu de son dossier administratif alors que ce document comprenait des mentions calomnieuses à son égard. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi

Source officielle

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