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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
A, et ses déclarations ont été recueillies dans un procès-verbal de déclaration et de prise de copie de documents.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux d'audition devant les services de gendarmerie, que les intéressés utilisaient en commun la maison familiale de Courlans et son atelier pour
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
Il résulte, en particulier, du procès-verbal d'enquête joint au dossier, que la SARL Avenir Bat Rhône-Alpes n'a pas été en mesure de justifier la réalisation des prestations facturées correspondant à des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi
2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que cet établissement, de catégorie deux étoiles, construit en 1961, dont l’état d’entretien de la construction a été qualifié, dans le procès-verbal de la commune
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
A..., consignées dans les passages du procès-verbal daté du 9 décembre 2014 à 18 heures et du procès-verbal du 4 mars 2015, annulés par la cour d’appel de Chambéry.
DCA_24PA02499_20260402
Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme D...
DCA_24PA02500_20260402
Les pièces subséquentes ainsi annulées correspondent, d’après l’arrêt, à certains passages du procès-verbal d’audition de Mme C...
DCA_24PA02501_20260402
3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
A C et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
Il ressort des extraits utiles de ces procès-verbaux, que l'administration a joints à la proposition de rectification adressée le 8 septembre 2016 à M.
DCA_20TL21332_20221129
29 novembre 2022
ce moyen et a entaché son jugement d'irrégularité ; - il n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête interne mentionnée dans le procès-verbal de la commission de réforme, en violation du principe
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de cette commune sur sa demande du 7 décembre 2020 ; . d’enjoindre à la commune de Carqueiranne de rédiger les procès-verbaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41
7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, le 21 mai 2018, que sept brigadiers
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
B... soutient qu’un extrait du procès-verbal du comité technique d’établissement a disparu de son dossier administratif alors que ce document comprenait des mentions calomnieuses à son égard. M.
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
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