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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
, d’une part, le délai accordé à l’administration pour produire ses observations à compter de la date de présentation de l'instance est fixé à l’article R. 200-5 du livre des procédures fiscales, d’autre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 305,86 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
DCA_22BX00836_20240416
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 741,41 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
DCA_22BX00837_20240416
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 209,80 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
DCA_22BX00838_20240416
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 313,53 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
DCA_22BX00839_20240416
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 36 591,45 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
DCA_22BX00840_20240416
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 62 224,83 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
DCA_22BX02159_20240416
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 756,06 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
DCA_22BX02160_20240416
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 731,76 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
DCA_22BX02161_20240416
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 945,64 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 60-1 du même livre : " Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (), le contribuable est convoqué trente jours au
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
circulation des capitaux, le principe d'égalité en droit européen, le principe de libre circulation des personnes, le principe d'égalité devant l'impôt, le principe d'égalité devant les charges publiques
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
au produit de la vente, par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
les prêts ont été déclarés auprès du service des impôts de Catalogne et lors de la vérification de comptabilité à laquelle elle a été soumise en 2009 ; - les rehaussements en cause méconnaissent la libre
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
des produits ; le revenu taxé doit, en outre, être divisé non pas en 2 mais en 3 dès lors que le locataire du box de garage a librement disposé des biens objets du trafic ; - s'agissant des revenus
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " I.
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