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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02829_20221215
15 décembre 2022
Il en va de même s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale, mentionnée à l'article 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (…) ».
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
A soutient que le taux de 20 % d'utilisation professionnelle du pavillon retenu par le service n'est pas représentatif de l'usage professionnel qui a été fait de ce bien, il n'apporte toutefois aucun élément
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ". 7.
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion professionnelle de M.
2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ", et non pas une activité
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la circonstance qu'il a disposé d'un établissement stable en France pour l'exercice de son activité professionnelle, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties (). ".
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
Elle précise notamment que le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux de M.
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (…) ».
DCA_23BX02817_20251211
, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".
Juge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
nature de leur installation. » Aux termes de l’article 6 de ce même accord : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle
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