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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02343_20250624
24 juin 2025
d'Orléans l'annulation des décisions des 20 août 2021 et 24 août 2021 par lesquelles le directeur du centre de détention de Châteaudun a ordonné son placement à l'isolement à titre provisoire puis prolongé
2ème chambre
DCA_21TL04758_20240206
6 février 2024
Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
Il est constant que, à la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur la demande de congé de longue durée de l'année précédente, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02314_20221012
12 octobre 2022
Sur la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 2. En premier lieu, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
C pour justifier une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00571_20260108
8 janvier 2026
de retour sur le territoire français prononcée à son encontre et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
6ème chambre
DCA_25NT00719_20260317
17 mars 2026
Par un arrêté du 4 mars 2021, la maire de B... a prolongé le congé de longue maladie de M. C... du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à demi-traitement.
1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé au-delà d'un an son placement à l'isolement.
3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2016.
DCA_21TL02591_20230620
20 juin 2023
la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vigan a refusé de retirer la décision du 14 mars 2019 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 2019 et de prolonger
2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
Par un arrêté du 9 juin 2021, le maire de la commune de Poissy leur a délivré ce permis de construire modificatif en imposant que le prolongement de la construction existante soit implanté en fond de parcelle
3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement.
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au port autonome de Papeete de de prononcer à nouveau sur sa demande.
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
2010 car, à aucun moment, une telle demande nouvelle de prolongation n’aurait présenté un intérêt particulier par rapport aux démarches visant à faire reconnaître son droit à prolongation ; - elle a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
Une mainlevée de cette mesure a été prononcée le 13 février suivant. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03420_20230710
10 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
service, est soumise aux dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui était en vigueur à la date du début de prolongation de ce congé.
1ère Chambre
DCA_24NT03335_20250311
11 mars 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 16 octobre 2024 portant prolongation d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours : 4.
4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
Elle soutient que : - l'extrémité du terrain situé dans le prolongement de la maison d'habitation de M.
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