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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
Ce dernier s'est vu notifier, par proposition de rectification du 16 décembre 2015, les rehaussements envisagés en résultant. La réclamation préalable formée le 7 avril 2016 par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
valoir la défenderesse, il ne s’agit pas d’une demande nouvelle en appel ; - la commune de Valbonne ne peut pas solliciter sa mise hors de cause au motif que postérieurement au litige, elle aurait procédé
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
suspensive de la promesse de vente.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
S'agissant du caractère illicite des promesses de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 et le crédit-bail du 2 septembre 1998 : Quant à la promesse de vente assortissant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
S'agissant de l'écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des immeubles cédés : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
La société Lyonnaise de Banque ayant abandonné son projet, le droit au bail a finalement été cédé à la société GG Investissement le 6 juin 2019. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
code général des impôts en cas de cession de résidence principale, sous lequel M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Si la SARL Électronic Data Process fait valoir que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
nouvelle proposition de rectification rectificative lui serait notifiée en remplacement et y a procédé par la notification de la proposition de rectification du 4 mars 2014, laquelle comportait, ainsi
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
(compte à rebours) », à la somme de 16 758 000 euros hors taxes, ce rapport ne procède pas à une évaluation de la perte de la valorisation du terrain entre le projet établit en 2019 et le projet en 2021
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23VE02063_20250207
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué ne répond pas aux moyens tirés du détournement de pouvoir, de l'absence de projet et de l'absence d'opération
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
répondre sur l'argumentation invoquée par les requérants en première instance tirée du caractère incomplet et erroné de l'étude comparative contenue dans l'avis du 1er décembre 2021 ; - le prix de cession
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
pour troubles à la tranquillité d'autrui par agressions sonores en 2003 et 2004, pour acquisition non autorisée de stupéfiants à diverses reprises entre 2001 et 2016, pour emploi, détention, offre ou cession
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
Le 7 avril 2012, ils ont conclu une promesse de vente de ce terrain pour un montant de 4 168 000 euros avec la société civile immobilière (SCI) Méditerranée qui a, le 16 octobre 2013, déposé une demande
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
La SARL La Lenchère ne conteste pas que la cession du lot viabilisé à Mme A a été effectuée à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale. 8.
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
H, Mme Q L et Mme M K ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Villevaudé a autorisé le maire à signer une promesse
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
Pour établir le caractère excessif du prix, le service a procédé par comparaison avec le prix de cession de quatre terrains à bâtir destinés à la construction d'un ou plusieurs immeubles, à savoir un terrain
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Il est précisé que cette cession est réalisée à titre onéreux à hauteur de 10 €/m² ».
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