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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05095_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cluny Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
concernée et a détaillé, par véhicule, ces montants, sauf pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01509_20221013
13 octobre 2022
Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Yabas pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ou, à titre subsidiaire, à concurrence de 615 202 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et 1 207 316 euros au titre de la période
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01441_20250925
25 septembre 2025
Entreprises a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Titulaire du compte ou l'Organisme de formation concerné bénéficie d'une période d'échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. / Cette période est dite " Période Contradictoire
1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
Après avoir constaté que seuls 67 logements, soit 33,84 % de l'objectif initial, avaient été réalisés sur la période concernée, le préfet du Nord a, par l'arrêté litigieux du 21 décembre 2020, prononcé
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Boudin, représentant la SARL BTP Services. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Il résulte de l’instruction que FranceAgriMer a accepté de modifier par un avenant tant le type de denrée délivré pour la première sous-période que les délais relatifs aux autres sous-périodes des marchés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
des avis qu'ils n'auraient pas eu d'influence sur le refus de prolongation puisqu'il a été privé d'une instruction sérieuse et d'une chance de faire valoir ses observations ; c'est ainsi à tort que les
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
5ème chambre
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
B pour la période du 8 décembre 2014 au 30 août 2015 et pris une décision d'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour cette période ; pour cette même période, les démarches
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
E s'est aggravé entre cette période et le 19 mars 2018 ; - l'injonction prononcée par le tribunal administratif doit être annulée par voie de conséquence du constat que sa décision était régulière ;
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.
DCA_23PA04774_20250219
en cause du compte courant d'associé pendant la période prescrite et le solde créditeur de ce compte à l'ouverture du premier exercice non prescrit n'est pas établi.
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