Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2019, le 30 juillet 2021 et le 24 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour

d'indemnisation prononcée par les premiers juges ; - s'agissant de la perte de gains professionnels de Mme E D, la cour pourra confirmer le rejet de la demande d'indemnisation prononcée par les premiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il n'utilise plus, dans l'espace public, la marque " Choose France ".

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 2025

à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements

Par une ordonnance n° 19VE00557 du 24 septembre 2020, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Par un jugement n° 2206349 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104956 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M.

de se prononcer sur les motifs de la décision de première instance mais de se prononcer directement sur les moyens qui ont été soulevés à l'appui de la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

le société Frioul-If express dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2018 et qui prévoyait qu'à ce terme, les biens amortissables non totalement amortis pouvaient être repris par la métropole Aix-Marseille-Provence

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société E.N.P., représentée par Me Chamard-Sablier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et le 21 mai 2024, le ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme ".

La conviction du juge administratif, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires