Le détail de ce prix est indiqué dans l'annexe financière, révisable par avenant chaque année. " et aux termes de l'article 9 du même contrat relatif aux modalités de facturation et de paiement : " La

Toutefois, ainsi que l’a jugé à juste titre le tribunal, la société a tardé à solliciter ces entreprises, moins de six jours, avant le début de la deuxième sous-période, telle que modifiée par l’avenant

Conclu initialement sur le fondement de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, ce contrat a été prorogé à trois reprises avant d'être modifié par avenant du 3 mai 2017 pour préciser que la

ou un emploi équivalent proposé et que, à défaut d'acceptation de sa part, elle soit licenciée ; or rien de tel n'a été fait ; - alors qu'elle ne pouvait être recrutée durant plus de trois ans sur

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - elle a signé en 2022 un avenant avec l'EHPAD Henri Frugier qui met fin à l'amiable à leur contrat et règle les conséquences financières du marché ; cet avenant vaut décompte général

Elle soutient que : - elle a signé en 2022 un avenant avec l'EHPAD Henri Frugier qui met fin à l'amiable à leur contrat et règle les conséquences financières du marché ; cet avenant vaut décompte général

A fait état de propos tenus lors de réunions des 20 et 25 novembre 2019 par l'administratrice provisoire désignée après sa suspension de fonctions pour assurer par intérim la direction de l'IUT, évoquant

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Aux termes de l'article 1er et de l'article 2 de ces deux avenants, les sociétés " subrogent la Ville dans l'ensemble de leurs droits et actions à concurrence des sommes versées au titre du présent avenant

, outre intérêts moratoires à compter du 19 novembre 2022 et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en paiement d’arriérés d’honoraires dus sur la mission de maîtrise d’œuvre assurée

un changement d'employeur relevant de ce texte ; - en raison de la différence des prestations opérées, aucune entité autonome n'a été transférée ; dans le cadre du nouvel appel d'offres, elle a proposé

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il n'existait pas d'offres d'emploi pouvant être proposées au salarié, elle était tenue de respecter la position exprimée par

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le montant du marché, après la conclusion de deux avenants, s'élève à la somme, non contestée, de 1 041 990,06 euros HT.

Ce marché à prix unitaires a été conclu pour un montant de 9 327 924,81 euros hors taxes, porté à 10 257 712,20 euros hors taxes à la suite d'un avenant signé le 26 mai 2014.

tribunal administratif de Strasbourg ; - l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 10 mars 2016 est définitif et n’a pas été exécuté à ce jour ; - elle avait déménagé à Salon-de-Provence avant

Ella a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle l'administration, à la suite d'une proposition de rectification

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 17MA03828 du 14 septembre 2021 la Cour, statuant sur l’appel principal des sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est et sur l’appel

aucune rupture d'égalité entre usagers du service, selon qu'ils sont incarcérés dans un établissement géré en gestion déléguée ou en régie, ne peut être retenue, dès lors que le prix des articles proposés