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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des espèces protégées de chiroptères.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il résulte de ces dispositions qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2020 portant déclaration de projet, le préfet de la Guyane a déclaré le projet d'intérêt général et mis en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune de Matoury.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
mise en œuvre du projet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
est non-significatif ; - aucune dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour la destruction d'espèces protégées n'est nécessaire ; - le préfet a fait une inexacte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sur des éléments patrimoniaux alors d'ailleurs que le tourisme n'est pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le motif tiré de l'impact du projet sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 425-15 du code de l'urbanisme, une demande de dérogation doit être présentée dès lors qu'une espèce protégée est présente dans la zone du projet et que le projet présente un risque suffisamment caractérisé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par arrêté du 8 novembre 2018, la préfète de la Charente a délivré à la société l'autorisation sollicitée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ressort des termes de cet arrêté que le préfet a également tenu compte de l'avis de la MRAe qui a recommandé au pétitionnaire, sans qu'il n'en tire les conséquences, de ne pas sélectionner un projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'absence d'autres solutions satisfaisantes ; - le projet autorisé porte atteinte à plusieurs espèces et zones humides protégées en méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Et il ne peut cependant rejeter une demande au motif que le pétitionnaire n'a pas supprimé intégralement toutes les atteintes que comporte son projet à l'égard des espèces protégées. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, aux considérants 9 à 19 et 27, l’impact du projet sur les espèces protégées, la nécessité de déposer une demande de dérogation et la possibilité, le cas échéant, de l’accorder ainsi que les conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
devait être demandée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, au regard des espèces protégées recensées dans l'emprise du projet, citées par l'étude d'impact, sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, la circonstance alléguée que le projet d'aménagement et de développement durables de ce plan local d'urbanisme ne comporte aucune précision relative à la création d'espaces verts protégés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
atteintes aux espèces protégées ; le choix de l'implantation du projet dans un site dominé par des parcelles agricoles, situé en dehors de tout zonage réglementaire et corridor écologique ou migratoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sur les espèces protégées autres que la truite fario ; - dès lors que le projet de centrale hydroélectrique en litige a pour effet de porter atteinte à de nombreuses espèces protégées et à leurs habitats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
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