CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
C aurait exercé son activité professionnelle, et a été retourné à l'administration fiscale avec la mention " refused ".
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW), lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
DCA_20BX02181_20220607
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20BX02182_20220607
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
dès lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
comme résidents fiscaux suisses.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01441_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
La réclamation préalable de la société du 30 novembre 2017 a été rejetée le 6 avril 2017 par l'administration fiscale.
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
correspondant aux exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités fiscales
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
Par un courrier adressé à l'administration fiscale le 15 avril 2021, M.
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
La SA Rexel est à la tête du groupe fiscalement intégré du même nom, ayant notamment pour activité la distribution de matériel électrique.
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
La SAS Holding Jasp 1, qui était la holding mixte d’un groupe fiscalement intégré et avait pour objet la gestion de ses participations ainsi que la fourniture de prestations de services administratives
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : La garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que pour contester
3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : S'agissant de la loi fiscale : 2.
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests est irrégulière au regard de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas respecté
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