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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
B qui en était tenu solidairement au paiement en sa qualité de gérant de la SARL Planète Oscar. M.
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
, direct et certain à contester une autorisation d'exploitation commerciale. 10.En l'espèce, les sociétés requérantes se prévalent de leur qualité de propriétaires de locaux commerciaux situés sur des
4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
la SAS Macafi, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
D... a demandé à la maire de la commune de Paulhac, en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de commune de la Combe, d’attribuer au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) D...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne la qualité du paysage : 5.
Juge des référés
ORCA_25TL00443_20251112
12 novembre 2025
En quatrième lieu, M.
3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
société Explo NC ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté de la présidente de la Province Sud du 14 décembre 2022 autorisant la société Katexplo à exploiter
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
Fayence-Tourrettes (CLUFT) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2018 du silence du président du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
l'exploitation, sans application d'un loyer fixe indépendamment des résultats d'exploitation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
La société Loidis, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise du projet, demande l'annulation de ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
d'une exploitation agricole: a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; b) Ne comportant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
au point 3, et exploiter des parcelles sur le territoire de la section de commune.
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
Le site existant est l'élément structurant de la ZAC du nouveau quartier Odysseum. Il est constant que son environnement est dépourvu de caractéristiques notables.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir à l'encontre de la décision du préfet du Nord du 20 mars 2015 en leur qualité de preneurs d'une partie des terres visées par l'autorisation d'exploiter
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
Il est également gérant de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs, dont le siège est à Pouilly-sur-Vingeanne (Côte-d’Or), et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l’exploitation
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la société ne justifie d'aucune qualité à agir contre le refus d'autorisation d'exploiter le projet de parc éolien sur la commune d'Anzème pris à l'encontre de la société Pew Anzème
DCA_23DA01610_20250108
L'intéressé ayant agrandi son exploitation par l'acquisition d'une superficie supplémentaire de 7 hectares et 23 ares, il a formulé une nouvelle demande de droits à paiement de base en qualité de jeune
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