A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre

C, ainsi que les conclusions présentées tant par la commune de Villelongue-de-la-Salanque que par la société civile immobilière B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

cours des années 2014 à 2016 et des rappels de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage qui ont été mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités

, 2013 et 2014.

français " de décembre 2017 à juin 2018.

d'activité qui ne portaient pas sur les trois années civiles entières 2010, 2011 et 2012, l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France a méconnu les dispositions des articles R. 6123-89 du code

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

au 8 avril 2014 et renouvelée jusqu'au 8 avril 2016, et qu'en produisant une copie de son passeport délivré le 19 octobre 2015 en Tunisie, indiquant une interruption de son séjour en France et périmé

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article 6 de de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée notamment à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables

La SACEM a opéré au titre des années 2013 et 2014 une retenue à la source, en application des articles 92 et 182 B du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle.

La SACEM a opéré au titre des années 2013 et 2014 une retenue à la source, en application des articles 92 et 182 B du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n 2011-2019 du 29 décembre 2011 ; - le décret n° 2016-519 du 28 avril

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.