Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 22BX02889, M.

de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les requêtes d'appel relatives au contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

En cause d'appel, M.

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

le territoire résulte uniquement du fait que M.

La SA LAGO LTD demande uniquement en appel la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts auxquelles elle a été

Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article

A fait appel de ces jugements. 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'une même personne et présentent à juger les mêmes questions.

Les requêtes n° 25MA00586 et 25MA00587 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et séjours des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA): « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà

B, concernent la situation d'un même étranger au regard de son droit au séjour en France. Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un unique arrêt, M.

Les requêtes nos 25BX01430 et 25BX01433 concernent les membres d’une même famille et amènent à juger des mêmes questions.

En troisième lieu d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par Mme A D sont formés contre un même jugement, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.