B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 426,55 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation

Par ailleurs, la circonstance que la SCI des immeubles Gastaud soit, du fait de son silence pendant deux mois à compter de la réception de l’offre d’acquérir du 14 août 2019, regardée, en application des

, à la suite de la réception de cette lettre, une enquête interne approfondie.

l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 3 décembre 2015, et les réserves ont été levées le 10 décembre 2017.

à compter de la date d'envoi pour l'accepter ou la refuser.

de membre titulaire du comité d'entreprise, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, les 8 et 23 juin 2016.

de réception.

tenu du maintien de l'autonomie de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit

tenu du maintien de l'autonomie de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit

tenu du maintien de l'autonomie de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit

tenu du maintien de l'autonomie de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit

B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'association

n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 5.

médical, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la commune la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

lui être due pour la période allant du mois de janvier 2017 au mois de janvier 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, le 7 décembre 2020 et, de

Elle était membre titulaire et secrétaire du comité social économique d'établissement.

V K ; 2°) d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 des indemnités dues à raison de leurs délégations à Mme H L de Oliveira, à M. AB N, à M.

Par un jugement n° 1519940 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a : - condamné la société CIEC à verser à l'Etat la somme de 777 235 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter