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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
Dans ce cas, l'entrepreneur sera tenu pour responsable des pertes ou avaries constatées par le maitre d'œuvre.
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 4.4.2 du CCAP " En dérogation à l'article 20.1 du CCAG l'entrepreneur subit par jour de retard dans l'achèvement des travaux une pénalité de 100 euros par jour ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 8 de cette même loi : « L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
entrepreneur concerné ().
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
() L'entrepreneur titulaire du lot n° 1 procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa ; mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs.
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
d'assistantes maternelles ; la circonstance que les désordres soient imputables à son sous-traitant est sans incidence sur la responsabilité de l'entrepreneur ; la prescription quinquennale, introduite
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
rémunération lui a été versée par la société B, installée à Dubaï, qui lui a trouvé comme client la société française ; - l'administration ne démontre pas une activité de profession libérale ou d'entrepreneur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
A a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par une réclamation du 8 septembre 2020, qui a été rejetée par une décision du 10 mars 2021. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er
2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
A, auto-entrepreneur en peintures, sols et rénovations de M. C, ressortissant ivoirien non muni d'une autorisation de travail " salarié ", et sur l'exécution d'un travail dissimulé.
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BLB Tourisme a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
. / Dans son mémoire en réclamation, il expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justificatifs nécessaires correspondant à ces montants
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
verser la somme de 424 732,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'ajournement et de la résiliation du marché, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de réception de sa réclamation
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de demande de paiement direct ; - elle n'a jamais reçu de réclamation indemnitaire préalable ; - il n'est pas justifié de la qualité du représentant de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03133_20230327
27 mars 2023
Elle a alors présenté une demande de titre de séjour temporaire portant la mention entrepreneur-profession libérale sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
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