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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
C, locataire de son appartement, pour la période du 19 décembre 2019 au 12 juillet 2020. M.
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
d'un courrier de la précédente locataire portant à leur connaissance, dès janvier 2016, la survenue sur les murs des chambres de moisissures.
1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
M. et Mme C ont contesté ces rectifications par une réclamation du 5 avril 2017, laquelle a donné lieu à une décision implicite de rejet.
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
Ils ont également présenté une réclamation le 8 juin 2021 tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Midi Auto 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de réformer la décision du 16 mars 2021 rejetant sa réclamation préalable
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ; / 3° L'entreprise locataire
DCA_21DA00329_20220929
Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
DCA_21DA00372_20220929
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - au regard des termes clairs du contrat, la police d’assurance ne garantit pas les dommages aux véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance ; - le montant réclamé
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit être fourni ; en l'espèce, un tel engagement existe et a été fourni lors de leur réclamation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
A a identifié les sommes figurant en annexe n° 2 comme étant des revenus locatifs, laquelle annexe fait apparaître des paiements en espèces.
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
La réclamation de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
sera régie par les règles ci-après : / - quatre-vingt-dix-huit emplacements à raison d'un par appartement seront réservés aux locataires des trois bâtiments d'habitation construits par la [SAGI] ().
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
Après le rejet de leur réclamation, M. et Mme C ont porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant de prononcer, à concurrence d'un montant total de 13 461 euros, la décharge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
Par trois réclamations des 11 décembre 2017, 23 décembre 2019 et 17 décembre 2020, la société Sogefimur a demandé une réduction de ces impositions.
DCA_24NC02328_20251016
La réclamation du 30 décembre 2021 présentée par M. B..., a été rejetée implicitement. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
La requérante ne peut davantage réclamer l'indemnisation des pertes de revenus locatifs de la villa n° 41, dès lors que, en dépit de la mesure d'instruction diligentée par la Cour, elle n'a pas produit
DCA_23BX01294_20250605
existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
, le foyer fiscal de sa locataire ne comprenant pas M.
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