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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
Sur la régularité du jugement : 3.
Juge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
contrat de travail est erronée, le lieu de stockage du matériel ne peut pas être le lieu de travail des salariés et il était variable et la décision d'homologation du plan de sauvegarde n'a pas été affichée
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 et régularisée le 28 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la commune de Montreuil, représentée par Me
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Par ailleurs, il est constant que l'affichage effectué à la mairie de Saint-Pierre-en-Auge a été partiellement recouvert par d'autres affichages administratifs, à une date inconnue postérieurement à l'ouverture
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
règle le contenu et les formes de l'affichage. " et aux termes de son article A. 424-17 : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours :" Le délai de recours contentieux
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
Sur la régularité de l'ordonnance : 3.
3ème Chambre
DCA_22NT03257_20230407
7 avril 2023
DCA_22LY02943_20230221
21 février 2023
L'article R. 424-15 dispose : " () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". 4.
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