Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant [] et à la charge des personnes ou organismes [] qui paient ces rémunérations lorsqu'ils

dont il aurait pu bénéficier en qualité d’agent public et le montant de la rémunération effectivement perçue.

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l’éducation nationale après 1990 et de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l’éducation nationale après 1990 et de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l’éducation nationale après 1990 et de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l’éducation nationale après 1990 et de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.

techniques et technicien supérieur hospitalier, qui auraient formulé à son égard des " reproches permanents et des griefs infondés ", notamment en raison de retards récurrents dans l'exécution des tâches

C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage

Se basant sur la rémunération mensuelle prévue par ledit avenant, elle estime que sa rémunération complémentaire à raison de cet allongement de sa mission doit être portée à 128 968,84 euros HT. 10.

de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

partie de ses fonctions de responsable du service restauration ; - la décision contestée est illégale dès lors qu'à la suite de son transfert au sein de Medirest, il a perdu une grande partie des tâches

de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable, d'enjoindre à ce dernier de reconstituer sa carrière, de recalculer ses droits à la retraite et de lui verser des rappels de rémunérations

Ces modifications des tâches confiées à M.

Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération.