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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02596_20240710
10 juillet 2024
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation
2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
ministre de l'intérieur, d'une part, de réexaminer sa situation et sa demande d'affectation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, d'autre part, de rétablir intégralement sa rémunération
6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
Elle sollicitait, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la reconstitution de sa carrière et le versement des rémunérations qu'elle estimait lui être dues.
3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
directeur du CHI de G lui a refusé le bénéfice du droit de retrait et a rejeté sa demande tendant au versement de ses salaires à compter de cette date, enfin, d'enjoindre au CHI de G de lui verser sa rémunération
3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail selon lesquelles la rémunération
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
tenant compte de l'ensemble des rémunérations versées au titre de ses différentes fonctions, ainsi que le prévoit le paragraphe 270 de la doctrine référencée BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 ; - sa rémunération
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération
Juge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
par l'employeur était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle applicable à l'entreprise. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Pour répondre au moyen invoqué par la SAS La Boulangère et tiré de ce que la rémunération versée à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
Enfin, si l'administration a noté que les rémunérations de M.
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; () ". 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00061_20240111
11 janvier 2024
) les questions suivantes : - les dispositions du décret n°90-680 du 1er août 1990 créant le corps de professeurs des écoles et les circulaires annuelles fixant les critères d'avancement et de rémunération
ORCA_23DA00067_20240802
2 août 2024
les questions suivantes : - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 créant le corps de professeurs des écoles et les circulaires annuelles fixant les critères d'avancement et de rémunération
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00460_20231121
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
ses performances au sein de cette société en 2018 et, d'autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2019 est également justifiée. ". 14.
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
Par un avenant du 1er juillet 2010, la rémunération de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
Sur la rémunération de base : 6.
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Ainsi, les rémunérations versées par la société requérante à M.
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
afin de compenser la perte de la rémunération perçue par un fonctionnaire à partir de son entrée en formation dès lors que l'indemnité de maintien de rémunération a été calculée en retranchant de la
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