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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
D soutient que cette décision de licenciement est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant suppression d'emploi du 19 octobre 2017. 7.
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
B..., mentionnerait un montant différent de celui auquel il aurait demandé que son indemnité soit fixée, à la supposer même avérée, ne serait pas de nature à l’entacher d’illégalité.
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
le 26 juin 2019 ; - le jugement est bien-fondé en ce qu'il a écarté toute illégalité interne du refus de financement litigieux ; - l'appelante n'établit pas ses préjudices.
6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
Si toute décision illégale prise par l'administration est, en principe, fautive, quelle que soit la nature de l'illégalité en cause, il n'en résulte pas nécessairement que cette illégalité soit directement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00268_20220927
27 septembre 2022
en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
dans des conditions éprouvantes ; - puis elle a illégalement refusé de le titulariser ; - elle s'est ensuite illégalement abstenue de reconstituer sa carrière ; - elle a enfin tardé à le réintégrer
5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
Montreuil d'annuler le titre exécutoire en date du 8 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 12 421,28 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que son licenciement décidé le 17 octobre 2019 est illégal.
DCA_22NC01317_20250624
24 juin 2025
prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
en cours de scolarité et que les sommes dont il a été privé du fait de son éviction illégale ne peuvent s'apprécier que C rapport à la rémunération d'un élève gardien de la paix, et jusqu'au jugement,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
et c’est à bon droit que le tribunal l’a jugé comme tel ; - le second motif de refus, lié à l’importance de la rémunération tirée de cette activité accessoire, est lui aussi illégal, dès lors, d’une
DCA_21MA03910_20221220
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22022_20230309
9 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif Montpellier, avant dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats la moyenne des rémunérations
ORCA_22TL22024_20230309
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif Montpellier, avant dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats la moyenne des rémunérations
ORCA_22TL22025_20230309
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif Montpellier, avant dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats la moyenne des rémunérations
ORCA_22TL22026_20230309
ORCA_22TL22027_20230309
contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif Montpellier, avant dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats la moyenne des rémunérations
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