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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
La rémunération est versée mensuellement tout au long de la durée du contrat.
4ème chambre
DCA_21PA05982_20230113
13 janvier 2023
En revanche, ainsi que le précise l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, le montant minimum des ressources exigé pour justifier du caractère suffisant de ses moyens
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00270_20240918
18 septembre 2024
mensuelle brute de 1 200 euros, il ressort cependant des pièces du dossier et des termes de la décision contestée que le contrat produit à l'appui de sa demande correspond à un contrat de travail à durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03413_20221103
3 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
compte dans le calcul de la rémunération et que la rémunération brute qui lui était proposée n'était pas inférieure à ce qu'il percevait sur ses précédentes fonctions de secrétaire général.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) sans fixer celui du complément indemnitaire annuel (CIA), et en ce qu'elle a, d'autre part, fixé, en ce qui concerne le versement de l'IFSE, un montant mensuel
DCA_21LY00197_20230712
3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
rejet de la requête et de la demande de la SAS E.T.R., à titre subsidiaire, à ce qu'elle ne soit pas appelée en garantie et, à titre très subsidiaire que la responsabilité de l'Etat soit établie au minimum
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
au sens de l'article L 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée de rémunérations versées au titre d'une année.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
de 528,03 euros, sa retraite complémentaire ne lui ayant été versée qu’en octobre 2020 rétroactivement au mois d’août 2020 et l’étude notariale n’ayant pu lui verser de rémunération compte tenu de ses
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
A n'emportaient aucune diminution de ses responsabilités ou de ses attributions, ni contrairement à ce que soutient le requérant, une baisse de rémunération.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail : " les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ".
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